Conditions générales de vente

Album Covers AI est un service en ligne de génération et d'édition d'images assistée par intelligence artificielle, destiné à la création de pochettes d'album et de visuels pour les artistes et les créateurs. Le service s'achète à l'unité, au moyen de crédits prépayés : il n'y a aucun abonnement et aucun prélèvement récurrent.

Le service est réservé aux personnes âgées de seize ans révolus. En créant un compte, l'utilisateur déclare remplir cette condition. Un mineur de seize ans ou plus ne peut commander qu'avec l'accord de son représentant légal, qui répond de l'obligation de paiement ; l'utilisateur garantit cet accord.

L'éditeur est un professionnel et le client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation. Les présentes conditions sont rédigées en français, langue du contrat.

Un crédit = une image. Chaque image effectivement générée ou éditée consomme un crédit. Les formats de sortie proposés (quatorze formats) sont accessibles sans supplément, ainsi que l'édition d'une image par l'utilisateur, au même coût qu'une génération.

Les crédits n'expirent pas. Ils restent disponibles sur le compte sans limite de durée. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni transmissibles à un autre compte.

Ce qui est décompté, et quand. Le crédit n'est débité qu'à la livraison de l'image, dans la même opération que son enregistrement dans la galerie du compte. Si aucune image n'est livrée — y compris lorsque le fournisseur du modèle refuse la demande — aucun crédit n'est débité. Le nombre de crédits décomptés correspond toujours exactement au nombre d'images livrées.

Évolution du service. Le fournisseur du modèle de génération peut faire évoluer ses capacités ou ses règles de filtrage. L'éditeur peut faire évoluer les formats proposés et l'interface ; ces évolutions ne réduisent pas les crédits détenus et n'entraînent aucun frais supplémentaire.

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : 10 € pour 40 crédits (offre Starter, soit 0,25 € l'image) et 20 € pour 100 crédits (offre Pro, soit 0,20 € l'image). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Régime de TVA à préciser par l'éditeur (assujetti ou franchise en base) — mention obligatoire, à renseigner avant publication.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, au moyen du prestataire de paiement Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par les serveurs de l'éditeur : elles sont saisies directement chez le prestataire, qui lui transmet uniquement la confirmation de la transaction et un identifiant d'achat. Les crédits sont versés sur le compte dès la confirmation du paiement.

Le client sélectionne une offre, puis est invité à créer un compte ou à se connecter, et enfin à régler sa commande. La commande suppose deux acceptations distinctes, recueillies sur la page de paiement avant toute validation : l'accord préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat, et la reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. Ces deux acceptations sont horodatées et conservées comme preuve de l'achat. Si elles ne sont pas données, la commande ne peut pas être finalisée.

Le contrat est formé au moment de la confirmation du paiement. La confirmation et, le cas échéant, la facture sont adressées au client par courrier électronique à l'adresse associée à son compte.

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Les crédits étant un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit s'éteint lorsque le client a donné son accord préalable exprès à l'exécution immédiate et reconnu expressément perdre ce droit — soit, en pratique, lorsqu'il a coché la case prévue à l'article 4.

Le détail du régime, le formulaire type de rétractation et les modalités de remboursement figurent sur la page Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Indépendamment du droit de rétractation, et à titre commercial, les crédits non consommés peuvent être remboursés. La demande est adressée par écrit à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales, depuis l'adresse électronique du compte concerné.

• le remboursement porte sur le prix d'achat des crédits restants, au prorata du prix payé, et non sur leur valeur d'usage ;
• les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables : les images générées ont été livrées et restent téléchargeables ;
• les crédits acquis à titre gratuit ou promotionnel ne sont pas remboursables ;
• le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de quatorze jours à compter de la demande, sans aucun frais ;
• la demande vaut renonciation à l'usage des crédits concernés, qui sont retirés du compte au moment du remboursement.

Suppression du compte. La suppression du compte, que le client peut demander lui-même depuis son tableau de bord, entraîne la perte des crédits non consommés : elle vaut renonciation au remboursement de ceux-ci. L'utilisateur en est informé et le confirme expressément au moment de la suppression, avant que celle-ci ne soit exécutée.

Usage commercial autorisé. L'éditeur consent au client, sur les images qu'il a générées ou éditées avec ses crédits, le droit de les utiliser à des fins personnelles et commerciales : pochettes d'album, visuels de promotion, produits dérivés, diffusion en ligne. Ce droit est gratuit, mondial, non exclusif et sans limitation de tirage, pour la durée légale de protection des droits. Aucune redevance ni mention de l'éditeur n'est exigée.

Ce que cette autorisation ne couvre pas. Elle ne porte que sur les images produites par le service. Elle ne cède aucun droit sur l'interface, le code, les textes ni la marque Album Covers AI. Elle ne garantit aucune exclusivité : le même modèle peut produire des images proches pour d'autres utilisateurs, et l'éditeur ne peut pas garantir qu'une image n'existe pas déjà ailleurs.

Aucune garantie de protection par le droit d'auteur. Le régime des œuvres créées par intelligence artificielle n'est pas stabilisé, en France comme à l'étranger, et une création purement automatique peut se voir refuser la protection par le droit d'auteur. L'éditeur ne garantit donc ni l'originalité, ni le caractère protégeable, ni l'absence d'antériorité d'une image générée : le client qui en fait un usage commercial doit apprécier lui-même ce risque.

Images transmises par le client. Les images que le client téléverse pour les éditer restent sa propriété. Il déclare détenir les droits nécessaires sur ces images ainsi que sur les signes, textes et marques qu'il fait figurer dans ses demandes, et garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

La génération est opérée par un modèle tiers (Fal.ai, modèle ByteDance Seedream). Les conditions d'utilisation de ce fournisseur s'appliquent également à l'usage des images produites.

L'utilisateur s'engage à ne pas se servir du service pour produire, tenter de produire ou diffuser un contenu illicite. Sont notamment interdits :

• tout contenu d'exploitation sexuelle de mineurs, y compris une représentation visant une personne d'apparence mineure ou produite par un modèle d'intelligence artificielle ;
• tout contenu violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal ;
• toute provocation à la haine, à la violence ou à la commission d'un crime ou d'un délit, toute apologie du terrorisme, toute négation de crime contre l'humanité ;
• toute atteinte aux droits d'un tiers : droit à l'image ou à la voix d'une personne réelle, droits d'auteur, marques, dessins et modèles. La création d'un contenu représentant une personne réelle sans son consentement, notamment à des fins de tromperie, est interdite ;
• toute atteinte à la dignité de la personne, toute discrimination, toute atteinte à la vie privée, tout contenu constitutif de harcèlement ou de diffamation ;
• toute utilisation visant à contourner le filtrage du fournisseur du modèle, ou à faire produire un contenu que ce filtrage refuse.

Aucune modération par l'éditeur, un filtrage par le fournisseur. L'éditeur n'examine pas les demandes avant génération : le filtrage est assuré par le fournisseur du modèle, qui peut refuser une demande et signaler, le cas échéant, les contenus que la loi applicable à ce fournisseur lui impose de signaler. Lorsqu'une demande est refusée, le message l'indique et aucun crédit n'est débité.

L'utilisateur reste seul responsable des demandes qu'il formule et de l'usage des images qu'il obtient. Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans indemnité, les crédits non consommés restant remboursables dans les conditions de l'article 6.

Toute personne — utilisateur ou tiers — peut signaler un contenu qui lui paraît illicite. Le signalement s'adresse à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales, en précisant l'image concernée, l'adresse de la page où elle apparaît si elle est connue, et le motif du signalement.

L'éditeur accuse réception, procède aux vérifications nécessaires et peut retirer l'image de la galerie et du stockage, ainsi que suspendre le compte concerné. Les demandes des autorités judiciaires et administratives sont traitées en priorité.

Les images générées sont accessibles par une adresse propre à chaque fichier, non indexée par l'éditeur. La suppression d'une image depuis le compte ou par l'éditeur vaut retrait du service ; elle ne peut pas annuler un enregistrement ou une copie déjà réalisés par un tiers.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie absolue : le service dépend de prestataires tiers (hébergement, base de données, génération d'images, paiement) dont les interruptions l'affectent. Le service est fourni « en l'état », sans garantie que chaque génération donne un résultat conforme à l'attente de l'utilisateur : le résultat d'un modèle d'intelligence artificielle est par nature imprévisible.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de la perte de données ou de l'atteinte à une image commerciale résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage du service. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant des crédits payés par le client concerné au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, aux manquements à une obligation essentielle, ni aux cas où la loi l'interdit.

Le client est responsable de la conservation de ses images. Le service permet de les télécharger sur son propre matériel ; la galerie du compte n'est pas une sauvegarde. La suppression du compte entraîne la suppression des fichiers.

Toute réclamation est adressée en priorité à l'éditeur, par écrit, à l'adresse de contact ci-dessus, afin de lui permettre d'y répondre directement. Afin de faciliter le traitement des demandes, le client précise l'adresse électronique de son compte et l'objet de sa réclamation.

Médiateur de la consommation non encore désigné — mention obligatoire (art. L.612-1 du code de la consommation) à renseigner avant publication.

Le client peut saisir ce médiateur gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite restée sans solution, en justifiant d'avoir d'abord tenté de régler le litige directement. Le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation n'aboutit pas. Le recours à la médiation est facultatif : il ne prive le client ni du droit de saisir la justice, ni d'autres voies de recours.

À défaut de médiateur désigné, cette clause est inapplicable — elle le sera dès que la désignation sera renseignée dans src/utils/legalEntity.ts.

Le traitement des données personnelles (compte, demandes de génération, images, solde de crédits, journaux techniques) et l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le droit à l'effacement s'exerce directement depuis le tableau de bord.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande ; toute modification ultérieure ne remet pas en cause les crédits déjà achetés. Les nouvelles conditions sont opposables à partir de leur mise en ligne pour les commandes suivantes, et le client en est informé.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, y compris par la médiation décrite à l'article 11. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ; le professionnel saisit la juridiction compétente de son lieu d'établissement.

Éditeur : Benjamin Auberger, Entrepreneur individuel (EI), 8 rue de Chalon sur Saône, 67000 Strasbourg, France — SIREN 900184763. Adresse de contact à renseigner (obligatoire).