Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (soit, pour un achat en ligne, le jour du paiement) pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous notifier votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté — le formulaire type du point 3 est là pour vous simplifier la tâche, mais il n'est pas obligatoire ; un courriel clair suffit.

Les crédits que vous achetez sont un contenu numérique fourni immédiatement : dès le paiement, ils sont versés sur votre compte et utilisables sans aucun délai. L'article L.221-28 13° du code de la consommation prévoit que, dans ce cas, le droit de rétractation s'éteint lorsque deux conditions sont réunies :

• vous avez donné votre accord préalable exprès pour l'exécution immédiate du contrat ;
• vous avez reconnu expressément perdre votre droit de rétractation.

C'est l'objet de la case à cocher qui vous est présentée sur la page de paiement, avant toute validation : elle recueille ces deux éléments en une fois, et son acceptation est horodatée et conservée comme preuve de votre consentement. Si vous ne cochez pas cette case, le paiement ne peut pas être finalisé — et dans ce cas, le délai de quatorze jours continue de s'appliquer normalement.

Autrement dit : tant que vous n'avez consommé aucun crédit et que vous avez coché la case, la renonciation est acquise au moment de l'achat ; crédits consommés ou non, elle produit le même effet. Si vous n'avez pas coché la case, vous retrouvez le régime de droit commun décrit au point 1.

Les crédits n'expirent pas : votre unique risque, en renonçant, est de ne pas pouvoir demander le remboursement d'un lot de crédits inutilisés — c'est exactement ce que la renonciation rend définitif. C'est pourquoi elle vous est demandée explicitement plutôt que présumée.

Ce formulaire est celui de l'annexe de l'article R.221-1 du code de la consommation. Vous pouvez le recopier et nous l'adresser, ou simplement nous écrire une phrase équivalente.

Si vous exercez votre droit de rétractation — parce que vous n'avez pas coché la case de renonciation — nous vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Aucun frais ne vous est facturé pour ce remboursement.

Si des crédits avaient déjà été utilisés avant votre demande, nous vous remboursons le prix des crédits non consommés, au prorata du prix d'achat. Les crédits utilisés ne peuvent pas être remboursés, les images générées vous ayant été livrées et téléchargeables.

Pour toute contestation, les modalités de réclamation et de recours — y compris la médiation de la consommation, gratuite pour vous — sont décrites dans les conditions générales de vente.